EkonomiHaïti

Haïti: Budget general de l’exercice 2020-2021 [207 pages]





Loader Loading...
EAD Logo Taking too long?

Reload Reload document
| Open Open in new tab





3. BUDGET GENERAL DE L’EXERCICE 2020-2021 * Vu les articles 27-1, 88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161, 163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987; * Vu les articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution du 29 mars 1987; * Vu la loi du 19 août 1963 relative à la dette interne et externe de l’État ; * Vu la loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d’accises sur les cigarettes et les boissons alcoolisées, modifiée par les décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990;




* Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d’Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : la Banque de la République d’Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; * Vu la loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l’État ; * Vu la loi du 15 février 1995 portant modification du tarif douanier; * Vu la loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention du droit de passeport; * Vu la loi du 18 décembre 2002 relative au Fonds d’Entretien Routier (FER) ; * Vu la loi du 27 novembre 2008 portant sur les gages sans dépossession; * Vu la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics; * Vu la loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires; * Vu la loi du 17 juillet 2012 portant sur les banques et autres institutions financières; * Vu les articles 11 à 15 de la loi du 7 mai 2014 portant prévention et répression de la corruption, amendant les articles 137, 138, 139, 140 et 144 du code pénal; * Vu la loi du 04 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances; * Vu la loi du 18 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National de l’Education (FNE) ; * Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l’Administration Générale des Douanes ; * Vu le décret du 22 septembre 1964 relatif au Fermage et au Loyer des Biens du domaine privé de l’État; * Vu le décret du 28 septembre 1977 portant sur la conservation foncière et l’enregistrement; Vu le décret du 5 avril 1979 modifié par celui du 23 décembre 1981 sur la Contribution Foncière des Propriétés Bâties ; * Vu le décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier ; * Vu le décret du 5 mars 1987 réorganisant l’Office du Budget ; * Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Économie et des Finances ; * Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ; * Vu le décret du 14 octobre 1988 relatif à la taxe sur la masse salariale ; * Vu le décret du 2 juillet 1997 ratifiant la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; * Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique; * Vu le décret du 1er juin 2005 modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire; * Vu le décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu; * Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d’Identité Fiscale; * Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA; * Vu le décret du 23 novembre 2005 relatif à la taxe sur le chiffre d’affaires; * Vu le décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février, révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite, améliorant les conditions de vie des Agents de l’Administration Publique; * Vu le décret du 6 janvier 2016 fixant les missions et attributions des organes et services de la Présidence de la République ; 3

7,213

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *