le non-consentement en passe d’être intégré à la définition pénale du viol par le Sénat

Après l’Assemblée nationale, le Sénat s’apprête ce mercredi 18 juin à modifier la définition pénale du viol pour y intégrer la notion de non-consentement, une évolution à la portée symbolique forte qui semble proche d’aboutir au Parlement, malgré des réticences.

La proposition de loi portée par les députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (écologiste) paraît destinée à une large adoption de la chambre haute, rassurée par une mission parlementaire transpartisane de l’Assemblée et par un avis du Conseil d’État, favorable à cette modification.

“Culture du consentement”

L’objectif affiché par les auteures: “passer d’une culture du viol à une culture du consentement”, et envoyer un signal fort quelques mois après le retentissant procès des viols de Mazan.

La réforme redéfinit l’article du code pénal portant sur l’ensemble des agressions sexuelles, dont le viol. Elle propose de les redéfinir comme “tout acte sexuel non-consenti”.

“Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable” et “ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime”, prévoit ainsi le texte, dont la rédaction semble globalement partagée par les députés comme par les sénateurs.

Enfin, il précise qu'”il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise”, quatre modalités déjà présentes dans le code pénal.

Les sénateurs ont effectué quelques modifications en commission

“Cela permet d’établir une loi claire, compréhensible par tous, qui dira que le viol est une relation non-consentie et préservera les acquis de notre droit pénal”, explique à l’AFP la sénatrice Les Républicains Elsa Schalck, désignée corapporteure sur ce texte. Celle-ci dit “espérer que cette loi permette de se focaliser davantage sur l’auteur que sur la victime”.

En commission, les sénateurs ont néanmoins effectué quelques modifications mineures dans le texte des députés, ce qui devrait entraîner dans les prochaines semaines la convocation d’une commission mixte paritaire, réunion de parlementaires des deux chambres priés d’aboutir à un compromis préalable à l’entrée en vigueur de cette loi.

Le Sénat a notamment préféré établir dans le code pénal que le non-consentement serait “apprécié” par les juges au regard du “contexte”, plutôt que des “circonstances environnantes”, formule retenue à l’Assemblée mais moins fidèle selon les sénateurs à la jurisprudence.

Ces débats sur la définition pénale du viol, qui débuteront en fin d’après-midi au Sénat, permettront d’éclairer une fois de plus un dossier qui ne fait pas consensus, même auprès des associations de défense des droits des femmes.

Certaines craignent en effet qu’inclure le non-consentement à la définition pénale du viol conduise à centrer l’enquête sur l’attitude de la victime, ou entraîne une sorte de “contractualisation” des rapports sexuels.

Article original publié sur BFMTV.com