Une résolution du congrès américain sur le dossier Haiti “condamne de manière bipartite la violence à l’intérieur du Sénat haïtien du 11 septembre 2019, pour avoir perturbé le processus constitutionnel et l’état de droit”

Exprimer son soutien au peuple haïtien et à sa constitution, son État de droit et son attachement aux principes démocratiques.

Considérant que, pour la deuxième fois cette année, le Président de la République d’Haïti a nommé un nouveau chef de gouvernement (un Premier ministre) ainsi qu’un cabinet, tout en consultant les présidents des deux chambres du Parlement, conformément à la Constitution d’Haïti;

Considérant que, pour pouvoir prêter serment, le premier ministre doit faire approuver son plan politique général à la majorité simple dans chacune des deux chambres du Parlement;

Attendu que la Chambre basse a approuvé ce plan politique général le 3 septembre 2019 à la majorité des voix;

Attendu que, le 11 septembre 2019, le Sénat devait se réunir en séance pour entendre le projet politique général de M. Michel, où les sénateurs devaient l’approuver ou le rejeter pour former un gouvernement;

Attendu que le Parlement a été vandalisé pour la deuxième fois cette année pour empêcher la tenue de la session;

Attendu que ces personnes avaient l’intention d’intimider et de créer un environnement chaotique;




Alors que sans un nouveau gouvernement qui fonctionne, un budget ne peut être adopté, des élections de mi-mandat ne peuvent pas être organisées, de nouveaux accords avec des institutions financières internationales (telles que le Fonds monétaire international et la Banque interaméricaine de développement) ne peuvent être finalisés et de nombreuses questions urgentes ne peuvent être résolues. adressé;

Considérant que, en janvier 2020, le mandat de l’ensemble de la chambre basse et des 2⁄3 du Sénat expirera et que le président pourrait alors statuer par décret; et

Attendu que la démocratie en Haïti est en péril à cause des actions de quelques-uns, qui affectent les intérêts à court et à long terme de tous les Haïtiens:

Résolu, que la Chambre des représentants …

(1) condamne, sur une base bipartisane, la violence à l’intérieur du Sénat haïtien du 11 septembre 2019, pour avoir perturbé le processus constitutionnel et l’état de droit;

(2) exprime son soutien au peuple haïtien et à sa Constitution, son État de droit et son attachement aux principes démocratiques;

(3) soutient un vote pacifique au Sénat d’Haïti, conformément à la Constitution d’Haïti et aux normes institutionnelles, conduisant à une solution inclusive pour l’amélioration de tous les Haïtiens;




4) réaffirme la force du partenariat États-Unis-Haïti;

(5) demande un soutien soutenu des États-Unis, ainsi que de celui des autres alliés et amis d’Haïti à travers le monde, afin qu’Haïti puisse se doter d’une société prospère et libre;

(6) félicite Haïti d’avoir voté contre les menaces à la paix et à la démocratie dans les Amériques posées par l’ancien régime de Maduro lors d’une réunion des États parties au Traité interaméricain d’assistance réciproque (TIAR);

(7) remercie Haïti d’avoir occupé le poste de vice-président de l’organe de consultation du TIAR; et

(8) encourage l’amélioration du climat des investissements en Haïti afin de stimuler la croissance tirée par le secteur privé.

English:

RESOLUTION
Expressing support for the Haitian people and their Constitution, rule of law, and commitment to democratic principles.

Whereas, for the second time this year, the President of the Republic of Haiti has nominated a new head of Government (a Prime Minister) along with a cabinet, while consulting with the presidents of both chambers of the Parliament, in accordance with the Constitution of Haiti;

Whereas in order to get sworn in, the Prime Minister has to get his general political plan approved by a simple majority in each of the two chambers of Parliament;




Whereas the lower chamber has approved that general political plan on September 3, 2019, with a majority vote;

Whereas, on September 11, 2019, the Senate was to hold a session to hear the general political plan of Mr. Michel, where the Senators needed to approve or reject it in order to form a government;

Whereas the Parliament was vandalized for the second time this year to prevent the session from happening;

Whereas these individuals intended to intimidate and create a chaotic environment;

Whereas without a new functioning government, a budget cannot be passed, midterm elections cannot be organized, new agreements with international financial institutions (such as the International Monetary Fund and the Inter-American Development Bank) cannot be finalized, and many urgent matters cannot be addressed;

Whereas in January of 2020, the term for the entire lower chamber and 2⁄3 of the Senate will expire, and the President could then rule by decree; and

Whereas democracy in Haiti is in peril because of the actions of a few, which affect the short-term and long-term interests of all Haitians: Now, therefore, be it

Resolved, That the House of Representatives—

(1) condemns on a bipartisan basis the violence inside the Senate of Haiti on September 11, 2019, for disrupting constitutional process and the rule of law;

(2) expresses support for the Haitian people and their Constitution, rule of law, and commitment to democratic principles;

(3) supports a peaceful vote in the Senate of Haiti, in accordance with the Constitution of Haiti and institutional norms, leading to an inclusive solution for the betterment of all Haitians;




(4) reaffirms the strength of the United States-Haiti partnership;

(5) calls for sustained United States support, as well as that of Haiti’s other allies and friends around the world, in order for Haiti to realize a thriving, free society;

(6) commends Haiti for its vote to address the threats to peace and democracy in the Americas posed by the former Maduro regime at a meeting of states party to the Inter-American Treaty of Reciprocal Assistance (TIAR);

(7) thanks Haiti for serving as Vice President of the TIAR Organ of Consultation; and

(8) encourages an improved investment climate in Haiti to spur private sector-led growth.
Source: https://www.congress.gov/bill/116th-congress/house-resolution/619/text