Haiti – Projet de loi de finances 2017 – 2018 (Bidjè)





L’autorisation de percevoir les impôts, droits et taxes est annuelle. Les ressources liquidées non recouvrées à la clôture de l’exercice fiscal soit au 30 septembre doivent être collectées par l’Etat dans le respect des lois qui les avaient créées. Le produit des impôts affectés à l’Etat est déterminé par la loi de finances. Toutes les ressources de l’Etat sont de droit des recettes budgétaires ou de trésorerie même dans le cas où elles n’auraient pas été prévues par la loi de finances.





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